J.O. 290 du 15 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR : AGRF0602426D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil ;

Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 3 décembre 2002 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu le décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon ;

Vu la proposition du préfet du département de la Lozère,

Décrète :


Article 1


Le décret du 6 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales » sont remplacés par les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ».

II. - A la fin de l'article 4, sont ajoutés les mots suivants : « dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, et à 1 hectare dans le département de la Lozère ».

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau